Bases légales

  • Org DFJP

    Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1)

  • OIAF

    Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale; OIAF, RS 172.010.58)

  • LSCPT

    Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1)

  • OSCPT

    Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, RS 780.11)

  • Ordonnance sur les émoluments SCPT

    Ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT 780.115.1)

vers le haut Dernière modification 01.12.2016