Bases légales

  • Org DFJP

    Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1)

  • OIAF

    Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale; OIAF, RS 172.010.58)

  • LSCPT

    Loi fédérale du 18 mars 2016 (etat le 1er mars 2018) sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1)

  • OSCPT

    Ordonnance du 15 novembre 2017 (etat le 9 avril 2019) sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, RS 780.11)

  • OEI SCPT

    Ordonnance du 15 novembre 2017 (etat le 1er mars 2018) sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT 780.115.1)

  • OST SCPT

    Ordonnance du 15 novembre 2017 (etat le 1er mars 2018) sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)

  • OME SCPT

    Ordonnance du 15 novembre 2017 (etat le 1er mars 2019) sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

  • OOC SCPT

    Ordonnance du 15 novembre 2017 (etat le 1er mars 2018) sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT)


vers le haut Dernière modification 08.08.2019