Dispositifs d'éclairage pour les véhicules routiers
Feux de route et de croisement, catadioptres et dispositifs d'éclairage de signalisation sont des éléments de la sécurité des véhicules routiers et doivent répondre à des prescriptions légales. Cela est aussi valables pour des dispositifs déjà approuvés mais modifiés.
Organisme d'évaluation de la conformité suisse
METAS effectue depuis plus de 30 ans des examens de type de dispositifs d'éclairage pour véhicules routiers selon la législation suisse . L'Office fédéral des routes (OFROU) a abrogé le 1er juin 2003 la procédure suisse d'homologation des dispositifs d' éclairage de véhicules routiers et désigné en même temps METAS comme organisme suisse d'évaluation de la conformité. Les personnes ou les entreprises ayant leur siège en suisse peuvent présenter directement à METAS des demandes d'évaluation de conformité en Suisse. Des certificats suisses de conformité sont délivrés si les prescriptions sont remplies. Pour se renseigner sur les dispositifs examinés par METAS, les autorités cantonales peuvent consulter un système d'information. L'OFROU est compétent pour les homologations internationales.
Centre d'examen ECE
Depuis 1996 METAS effectue aussi des examens de type des dispositifs d'éclairage selon les règlements de la Commission économique pour l'Europe (Economic Commission for Europe; ECE). L'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions est entré en vigueur en 1958 sous l'égide de l'ECE. L'accord comprend à l'heure actuelle plus de 100 règlements d'examen. Un tiers de ceux-ci règlent les exigences applicables aux dispositifs d' éclairage des véhicules à moteur et de leur remorque. La Suisse participe à cet accord depuis 1973. Déjà trois ans auparavant, aucun examen suisse supplémentaire d'homologation n'était nécessaire pour les équipements d'éclairage de véhicules à moteur munis d'une marque d'homologation ECE.
Laboratoire d'essais désigné pour véhicules routiers CE
Selon l'Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) et selon l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, METAS est un laboratoire d'essais agréé pour des objets de véhicule routiers.
Informations détaillées
Base légal
Législation Suisse
- SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
- SR 741.511 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
- SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Règlements de Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (UNECE)
- Situation en ce qui concerne l'Accord, les Règlements y annexés et les amendements y relatifs (e/f)
- Règlements 1-20 | Règlements 21-40 | Règlements 41-60 | Règlements 61-80 | Règlements 81-100 | Règlements 101-120 | Règlements 121-140 (e/f)
Directives de la CE
Laboratoire d'essais désigné pour véhicules routiers
Vu l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) et vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, METAS et désigné pour les directives suivants :
Directive CE |
Dispositif |
Validation |
|---|---|---|
70/388/CEE |
Avertisseurs sonores pour les véhicules à moteur. |
28.01.2003 |
76/757/CEE |
Dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques. |
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76/758/CEE |
Feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
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76/759/CEE |
Feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
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76/760/CEE |
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
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76/761/CEE |
Projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs |
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76/762/CEE |
Feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux. |
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77/538/CEE |
Feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
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77/539/CEE |
Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
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77/540/CEE |
Feux de stationnement des véhicules à moteur. |
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92/24/CEE |
Dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur |
Examens
Les renseignements sur les prescriptions légales et les émoluments d'examen se trouvent dans notre banque de données des services. Formulaire de demande. (PDF, 172 kB, 06.07.2020)
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Dispositifs d'éclairage selon prescriptions nationales |
Les personnes ou les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent demander des examens de type selon les prescriptions nationales. Des certificats de conformité ou des attestations de conformité seront délivrés si les conditions techniques sont remplies. |
Dispositifs d'éclairage selon prescriptions nationales |
Des entreprises suisses ou étrangères peuvent demander des homologations ECE à Office fédéral des routes (OFROU). Formulaire de demande. | |
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Feuilles brillantes et feuilles teintées pour vitres latéral es arrière et lunettes arrière. |
Les personnes ou les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent demander des examens de type selon les prescriptions nationales. Des certificats de conformité ou des attestations de conformité seront délivrés si les conditions techniques sont remplies. |
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Vitres des véhicules |
Le facteur de transmission visuelle de vitres peut être déterminé directement sur le véhicule. Les résultats figurent dans un rapport d'examen. |
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Parties modifiée de la carrosserie qui influencent les caractéristiques des dispositifs d' éclairage. |
L'examen photométrique est effectué sur le véhicule et - si nécessaire - dans le laboratoire photométrique de METAS. Les résultats figurent dans un rapport d'examen. |
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Visières de projecteurs |
Les personnes ou les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent demander des examens de type selon les prescriptions nationales. Des certificats ou des attestations de conformité sont délivrés si les exigences techniques sont remplies. |
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Grilles de protection pour feux |
Les personnes ou les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent demander des examens de type selon les prescriptions nationales. Des certificats ou des attestations de conformité sont délivrés si les exigences techniques sont remplies. |
Questions fréquentes
Avec la modification d'un dispositif de visibilité, l'approbation de type perd sa validité. C'est pourquoi un organisme autorisé doit prouver que les caractéristiques techniques des dispositifs de visibilité modifiés répondent encore aux prescriptions.
Si les surfaces éclairantes de feux de route et de croisement, de feux de position ou de feux indicateurs de direction sont partiellement recouverts, un examen photométrique est nécessaire.
Les personnes ou les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent demander des examens de type selon les prescriptions nationales. Des certificats ou des attestations de conformité sont délivrés si les exigences techniques sont remplies (formulaire de demande).
Les rapports d'expertise d'autres organismes d'examen sont attestés par METAS s'ils proviennent d'un organisme d'examen autorisé, s'ils contiennent suffisamment de détails sur les examens effectués et sont présentés intégralement.
Les deux documents attestent que l'objet examiné répond aux prescriptions suisses. Un certificat de conformité de METAS peut contenir en plus des résultats des examens de type effectués. L'attestation de conformité confirme l'exactitude d'expertises techniques d'autres instituts d'examen.
Il n'est pas permis de coller des films solaires sur le pare-brise ultérieurement. Cependant les bandes anti-éblouissement sont autorisées en haut du pare-brise si elles n'empêchent pas le conducteur d'apercevoir un objet à au moins 4.00 m de haut à une distance de 12.00 m lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0.75 m au-dessus du siège.
Non. En règle générale les vitres sont déjà teintées par le fabricant. Cela réduit le facteur de transmission visuelle à une valeur comprise entre 70 % et 80 %. Si on y ajoutait encore une feuille teintée, la valeur de 70 % prescrite ne serait plus assurée.
On peut apposer des feuilles transparentes, incolores, sur les vitres latérales avant si l'on peut prouver que la transmission visuelle ne subit pas de distorsion et que le facteur de transmission visuelle est encore au moins de 70 %.
Dernière modification 24.09.2024