Vente en vrac : vendre au poids net

La vente de marchandises aux consommateurs doit avoir lieu en principe sur la base du poids net. Le poids net n’est rien d’autre que la quantité de marchandise sans le poids de l'emballage.

Ce principe s'applique aussi à la vente en vrac, lorsque des marchandises mesurables sont pesées en présence du consommateur et pourvues du prix correspondant.

Aujourd’hui, les balances utilisées dans le commerce sont équipées d’un dispositif de tare, qui permet, par simple pression sur une touche, de déduire le poids de l’emballage et de vendre ainsi la marchandise au poids net. Les sachets de protection, papiers d’emballage, récipients en matière plastique ou autre matériel d’emballage font partie de la tare et ne peuvent pas être compris dans le poids de la marchandise.

Seules quelques rares exceptions dérogent au principe de la vente au poids net. 

Mieux respecté, mais pas encore systématique
En 2016 on a constaté lors d’achats-tests dans toute la Suisse que dans encore 20 % des cas, le matériel d’emballage est pesé avec la marchandise dans la vente en vrac. L’amélioration est nette par rapport à 2014. Ce résultat montre toutefois que le principe de la vente au poids net dans la vente en vrac n’est pas encore systématiquement respecté. Ce taux de non-conformité indique qu’il est toujours nécessaire de fournir des informations concernant les réglementations en vigueur et de faire des achats-test. Le dépliant "Vente au poids net", qui explique de manière claire et succincte les principales réglementations qui régissent la vente en vrac, fournit notamment des informations utiles à ce sujet.

 

Pour plus d'informations

• Dépliant «Vente au poids net» (PDF, 392 kB, 06.07.2020)
• Rapport sur l’exécution de la loi sur la métrologie 2016 (PDF, 1 MB, 29.02.2024)

  (Des informations sur les achats-tests pour les contrôles de l'application du principe de la vente au poids net se trouvent sur les pages 13 et 14.)

• Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages du 5 septembre 2012 (SR 941.204)
• Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages du 10 septembre 2012(SR 941.204.1)
• Directives relatives aux ordonnances sur les déclarations de quantité du 11 novembre 2013 (état le 1er janvier 2020) (PDF, 1 MB, 06.07.2020)

Dernière modification 24.09.2024