La Commission organise son travail de prévention sur la base de priorités thématiques dans les domaines de la justice, de la police, des migrations et de la psychiatrie. Elle examine la conformité aux droits fondamentaux des mesures entraînant une restriction de la liberté dans des établissements où des personnes sont privées de liberté sur la base de dispositions de procédure pénale, de droit pénal, de droit civil, ou en application de la législation sur les étrangers et sur l’asile.
Les visites de contrôle, effectuées avec ou sans notification préalable, comprennent un examen qualitatif des conditions de vie pour s’assurer du respect des droits fondamentaux des résidents et des détenus. La délégation de la CNPT, composée d’expert-e-s dans les différents domaines, examine la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure de restriction de la liberté, en menant des entretiens et en consultant tout document ou dossier pertinent : règlements intérieurs, instructions internes, sanctions disciplinaires et autres mesures de sûreté, décisions relatives à des traitements médicaux administrés sans le consentement des intéressés ou à des mesures de restriction de la liberté, plans d’exécution des peines ou mesures, plans de traitement etc.
Chaque visite se conclut par un premier compte rendu oral au cours duquel la délégation fait part à la direction de l’établissement de ses premières constatations. Par la suite, un rapport est rédigé, dans lequel les observations se retrouvent sous forme de recommandations. Dans un dialogue permanent avec les autorités compétentes, les interlocuteurs pertinents et les établissements concernés, la Commission discute de ses recommandations dans le cadre de groupes de travail et de tables rondes. Par ce biais, elle cherche à augmenter l’acceptation de ses recommandations tout en élaborant des solutions communes visant à améliorer la situation des personnes privées de liberté.
La Commission se base aussi sur des remarques ou informations qui lui sont transmises par la société civile, lorsqu’elle peut les vérifier à l’occasion de ses visites de contrôle ou par la consultation de dossiers. Elle ne constitue cependant pas un mécanisme de plainte ni une instance de recours : elle n’examine pas en détail des cas particuliers et ne rend pas d’avis publics sur ceux-ci.
Dernière modification 01.07.2020
