Rapports thématiques

La CNPT publie également des rapports thématiques qui traitent en détail des questions en matière de restriction à la liberté de mouvement et qui incluent une analyse critique, à la lumière de la pratique observée à l’échelle de la Suisse, du respect des droits fondamentaux. Ces rapports sont présentés aux acteurs pertinents dans le cadre de tables rondes et adressés pour prise de position aux autorités compétentes.

La CNPT publie son rapport relatif au contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne

Gesamtbericht über die schweizweite Überprüfung der Gesundheitsversorgung im Freiheitsentzug durch die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (2019-2021)

(ces documents ne sont que partiellement disponibles en français)

Dernière modification 05.09.2022

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