(Entrée en vigueur: 15.2.2018)
Voir également
Documents
Documents pour les demandes de naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération
- Renseignement de la commune concernant le droit de séjour des grands-parents (PDF, 146 kB, 13.07.2020)
- Renseignements du Ministère public des mineurs, respectivement de l’autorité compétente en matière de peines prononcées à l’encontre de mineurs (PDF, 184 kB, 06.02.2023)
- Renseignements de l’autorité compétente en matière d’aide sociale (PDF, 174 kB, 06.02.2023)
- Renseignement des autorités scolaires (PDF, 146 kB, 13.07.2020)
- Renseignement des autorités fiscales (PDF, 148 kB, 06.02.2023)
Je peux déposer une demande de naturalisation facilitée lorsque je remplis les conditions suivantes de manière cumulative :
- l’un de mes grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse ;
Renseignement de la commune concernant le droit de séjour des grands-parents (PDF, 146 kB, 13.07.2020)
- l’un de mes parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse ;
Renseignement des autorités scolaires (PDF, 146 kB, 13.07.2020)
- je suis né/e en Suisse et je possède un permis d’établissement (permis C) ;
- j’ai accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse ;
Renseignement des autorités scolaires (PDF, 146 kB, 13.07.2020)
- mon intégration est réussie, cela signifie en particulier que:
- je respecte la sécurité et l’ordre publics (p. ex. pas d’arriérés d’impôts, pas de poursuites, pas d’actes de défaut de biens, pas d’inscription dans le casier judiciaire) ;
Renseignements du Ministère public des mineurs, respectivement de l’autorité compétente en matière de peines prononcées à l’encontre de mineurs (PDF, 184 kB, 06.02.2023) - je respecte les valeurs de la Constitution ;
- je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (pas de prestations d’aide sociale dans les trois ans précédant le dépôt de la demande ou remboursement total de l’aide sociale perçue) ;
Renseignements de l’autorité compétente en matière d’aide sociale (PDF, 174 kB, 06.02.2023) - et j’encourage et je soutiens l’intégration des membres de ma famille ;
- je respecte la sécurité et l’ordre publics (p. ex. pas d’arriérés d’impôts, pas de poursuites, pas d’actes de défaut de biens, pas d’inscription dans le casier judiciaire) ;
- je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
- je dépose la demande au plus tard jusqu’au jour de mon 25ème anniversaire.
Le nouveau droit est entré en vigueur le 15.2.2018.
Non. Depuis le 15 février 2023, seules les personnes n'ayant pas encore atteint leurs 25 ans peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée. La disposition transitoire (article 51a LN) prévoyait que les personnes qui avaient entre 25 et 34 ans en date du 15 février 2018 et qui remplissaient les conditions, disposaient de 5 ans pour déposer une demande de naturalisation facilitée. Par conséquent, ces personnes pouvaient déposer une demande jusqu’au 15 février 2023 pour autant qu’elles n’aient pas encore atteint l’âge de 40 ans. |
La demande de naturalisation facilitée doit être déposée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au moyen du formulaire officiel.
Je peux obtenir le formulaire dès le 15.2.2018 auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sous l’adresse email ch@sem.admin.ch. Veuillez indiquer votre motivation, nom, prénom, adresse, code postal et lieu de domicile. Le formulaire vous est envoyé par la poste.
J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).
J’acquiers le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les miens au moment de l’entrée en force de la décision de naturalisation.
Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires peuvent être nécessaires.
En application de l’art. 25 OLN, le SEM perçoit un émolument de CH 500.- pour les personnes majeures et de CHF 250.- pour les personnes mineures.
Double nationalité
Oui, dans la mesure où l’autre Etat n’exige pas que vous renonciez à votre nationalité actuelle. Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés auprès de l’autorité compétente de l’autre Etat; si vous résidez en Suisse, auprès de son ambassade ou de ses consulats.
La double nationalité est autorisée en Suisse sans aucune restriction. Par conséquent, la question de savoir si je peux conserver ma nationalité antérieure dépend uniquement de la législation de l'Etat dont je possède la nationalité. Les autorités compétentes de l'autre Etat – en Suisse les ambassades ou les consulats – donnent des renseignements détaillés à ce sujet.
Dernière modification 10.07.2019