FAQ – Nationalité suisse (ancien droit)

(Dépot des demandes jusqu’au 31.12.2017)

Naturalisation ordinaire (demandes jusqu’au 31.12.2017)

Quelles conditions dois-je remplir avant de déposer une demande?

Je peux former une demande de naturalisation si j’ai résidé en Suisse pendant douze ans au moins. Le temps passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double. Il faut en outre que je sois intégré socialement et culturellement en Suisse, que je me conforme à l’ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Pour plus de renseignements, je contacte ma commune de domicile ou à l’autorité cantonale compétente.

Où dois-je déposer ma demande de naturalisation?

Les demandes de naturalisation ordinaire doivent être déposées, selon les prescriptions cantonales, auprès des autorités cantonales ou communales. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

A qui puis-je m’adresser pour obtenir un formulaire de demande?

Prière d’informer aux autorités cantonales: adresses

Naturalisation facilitée (demandes jusqu’au 31.12.2017)

Je suis étranger/étrangère et j’ai épousé une Suissesse/un Suisse. Quelles sont les conditions de dépôt d’une demande de naturalisation facilitée?

Je peux former une demande dans la mesure où je remplis les conditions suivantes: vivre avec le conjoint suisse en communauté conjugale stable depuis trois ans au moins; avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et résider en Suisse depuis une année au moins. Si je réside à l’étranger, je dois vivre depuis six ans en communauté conjugale stable et avoir des liens étroits avec la Suisse. Indépendamment du domicile, il est exigé – du moins par analogie – que je sois intégré dans la communauté suisse, que je me conforme à l’ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Remarque :
Le conjoint suisse doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment du mariage.

A quel service dois-je m’adresser pour obtenir un formulaire de demande?

En cas de prise de domicile en Suisse:
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (E-Mail)
Veuillez indiquer votre nom/prénom, adresse, code postal et lieu. Le formulaire de demande vous sera envoyé par courrier postal.

Si vous êtes domicilié/e à l’étranger: auprès de la représentation suisse compétente

Où dois-je déposer la demande?

Si je réside en Suisse, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations; si mon domicile est à l’étranger, auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente (ambassade ou consulat).

J’ai une mère ou un père suisse, mais je ne possède pas la nationalité suisse. Puis-je former une demande de naturalisation facilitée?

Selon la loi sur la nationalité, la naturalisation facilitée est accordée dans certains cas (art. 31a, 31b, 58a et 58c). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements par écrit et sur demande auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (E-Mail) ou la représentation Suisse en cas de domicile à l’étranger.

Double nationalité (demandes jusqu’au 31.12.2017)

Je suis citoyen suisse et je souhaite acquérir la nationalité d’un autre pays. Puis-je conserver la nationalité suisse?

Oui, dans la mesure où l’autre Etat n’exige pas que vous renonciez à votre nationalité actuelle. Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés auprès de l’autorité compétente de l’autre Etat; si vous résidez en Suisse, auprès de son ambassade ou de ses consulats.

Je suis étranger(ère) et je souhaite former une demande de naturalisation en Suisse. L’acquisition de la nationalité suisse va-t-elle entraîner la perte de ma nationalité actuelle?

La double nationalité est autorisée en Suisse sans aucune restriction. Par conséquent, la question de savoir si je peux conserver ma nationalité antérieure dépend uniquement de la législation de l'Etat dont je possède la nationalité. Les autorités compétentes de l'autre Etat – en Suisse les ambassades ou les consulats – donnent des renseignements détaillés à ce sujet.