Pas de levée du statut de protection S

Conseil fédéral

Berne, 01.11.2023 - Une stabilisation durable de la situation en Ukraine n’est pas en vue. Le statut S pour les personnes d’Ukraine en quête de protection ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2025. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 1er novembre 2023. Il a aussi, pour la première fois, défini un objectif concernant l’intégration professionnelle : d’ici à la fin 2024, 40 pour cent des titulaires du statut S devront avoir un travail.

Le Conseil fédéral avait activé le statut de protection S pour les personnes d'Ukraine le 12 mars 2022, à la suite de la guerre déclenchée par la Russie contre ce pays. Ce statut permet d'assurer une protection provisoire à des personnes aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave. À la fin du mois d'octobre 2023, environ 66 000 personnes d'Ukraine en Suisse avaient un statut S actif.

Le statut S sera valable tant que le Conseil fédéral ne l'aura pas levé. Cette levée n'est envisageable que si la situation se stabilise durablement en Ukraine et que les personnes n'y sont plus exposées à un danger général grave. Les derniers événements montrent toutefois qu'une telle stabilisation n'est pas en vue pour le moment. Des actes de guerre restent à craindre sur l'ensemble du territoire ukrainien.

Clarté pour les personnes concernées

Le Conseil fédéral a donc décidé de maintenir le statut de protection S jusqu'au 4 mars 2025, à moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement. Il offre ainsi une certaine clarté aux personnes en quête de protection, aux cantons, aux communes et aux employeurs. Compte tenu de l'intégration de la Suisse dans l'espace Schengen, le Conseil fédéral considère en outre qu'une étroite coordination avec l'UE est indispensable. Les État de l'UE ont décidé, le 19 octobre 2023, de prolonger leur propre régime de protection temporaire jusqu'au 4 mars 2025.

Poursuite des mesures d'intégration professionnelle

Le Conseil fédéral considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires concernant l'intégration professionnelle. Les mesures de soutien en faveur des bénéficiaires du statut de protection S (programme S), adoptées pour la première fois le 13 avril 2022 et reconduites le 9 novembre 2022, seront elles-aussi prolongées jusqu'au 4 mars 2025. La Confédération participe à ces mesures, en particulier pour encourager l'acquisition de compétences linguistiques, à hauteur de 3000 francs par personne et par an, la somme étant versée aux cantons de manière échelonnée.

Les efforts se renforcent par ailleurs pour intégrer dans le marché du travail le plus grand nombre possible de personnes d'Ukraine. L'objectif du Conseil fédéral est que le taux d'emploi passe de 20 % actuellement à 40 % à la fin de 2024. Pour atteindre cet objectif, le Département fédéral de justice et police (DFJP) va développer et mettre en œuvre de nouvelles mesures concrètes, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les cantons et les partenaires sociaux. Les cantons devront désormais suivre des règles plus contraignantes pour l'utilisation des contributions fédérales. Ils devront notamment prévoir des mesures d'encouragement linguistiques pour toutes les personnes d'Ukraine en quête de protection et évaluer au cas par cas le potentiel et les besoins spécifiques d'encouragement.

Le renforcement de l'intégration professionnelle ne vise pas uniquement à diminuer les coûts de l'aide sociale. Les personnes d'Ukraine à protéger peuvent et doivent participer activement à la vie sociale grâce à des mesures d'intégration, une formation ou une activité lucrative. L'objectif est également de maintenir et de développer des compétences en vue d'un futur retour au pays.

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