Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

De quoi s’agit-il?

La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration vise à supprimer les obstacles à l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire en facilitant le changement de canton. Elle a également pour objectif de restreindre et de réglementer par la loi les voyages à l’étranger entrepris par les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger.

La motion 18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. Elle prévoit notamment que soient mis à l’étude, d’une part, une modification de l’appellation « admission provisoire » et, d’autre part, des allègements en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative. La motion 15.3953 Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine, du conseiller national Gerhard Pfister, demande également que soit modifiée la réglementation concernant les personnes admises à titre provisoire. Elle a pour objectif d’aménager les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus. Les deux motions concernent donc le même groupe de personnes, raison pour laquelle le présent projet vise à les mettre en œuvre ensemble.

Les étapes préalables

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 21 août 2019. Celle-ci a pris fin le 22 novembre 2019 (communiqué de presse).
Le 26 août 2020, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (communiqué de presse).

Documentation

Procédure de consultation

du 21 août au 22 novembre 2019

Lettre d’accompagnement

Résultats de la consultation

Message et projet

Message concernant la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration
(FF 2020 7237)
Projet
(FF 2020 7287)
Communiqué du 26 août 2020