Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
De quoi s’agit-il?
Le domaine de la migration est en mouvement perpétuel, ce qui implique diverses modifications du droit en vigueur.
Le projet prévoit de supprimer l’obligation, pour les titulaires d’une autorisation de séjour, d’obtenir une autorisation pour passer d’une activité salariée à une activité indépendante. Cette modification découle d’une décision du Conseil fédéral prise le 4 mars 2022 en réponse à un postulat.
Conformément à cette décision, qui a aussi permis de mettre en œuvre la motion 21.4076 Marchesi « Permis de séjour. Rétablir le principe du centre des intérêts », une autorisation de séjour ou d’établissement n’est octroyée que si le centre des intérêts de la personne concernée se situe en Suisse et l’autorisation prend fin lorsque la personne le transfère dans un autre pays.
Le projet prévoit la création d’une base juridique pour la publication des sanctions administratives prononcées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’encontre des compagnies aériennes. Il vise également à étendre leur obligation de prise en charge des passagers.
Par ailleurs, le projet doit permettre, dans le cadre de l’exécution du renvoi, de créer une base juridique pour l’obligation de présence dans le logement qui a été assigné. Qui plus est, la durée de la détention Dublin pour insoumission doit être réduite et ce, en raison d’une décision du Tribunal fédéral.
Une base légale doit en outre être créée pour que les autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures puissent accéder aux données sensibles du système d’information central sur la migration (SYMIC) dans l’accomplissement de leurs tâches légales. Un nombre accru de collaborateurs du SEM, les cours compétentes du Tribunal administratif fédéral et les représentations et missions suisses à l’étranger doivent avoir accès aux données personnelles dont ils ont besoin dans le système d’information du SEM sur le retour (eRetour).
Le projet comporte également des modifications d’ordre formel et rédactionnel. Ces modifications concernent les compétences pour trancher sur les demandes d’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants, la transmission de données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport, les conditions requises pour prononcer une interdiction d’entrée, la suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative et la refonte du système de subventions que la Confédération verse aux cantons pour les indemniser des coûts d’aide sociale qu’ils supportent pour les personnes qui relèvent du domaine de l’asile.
Les étapes préalables
Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci durera jusqu’au 29 mars 2024 (communiqué de presse).
Documentation
Dernière modification 15.12.2023
