Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
De quoi s’agit-il?
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Cette modification prévoit que la Confédération peut soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un État voisin en vertu d’un accord de réadmission ; ce soutien interviendrait lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est enregistré. Elle crée également une base légale pour la rétention d’étrangers dans un centre de départ.
La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s'élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé.
Les étapes préalables
Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci durera jusqu’au 12 octobre 2023 (communiqué de presse).
Documentation
Dernière modification 21.06.2023
