Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
De quoi s’agit-il?
Les modifications proposées visent à mettre en œuvre la motion 22.3392 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», adoptée le 14 décembre 2022 par le Conseil des Etats. La motion demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l’accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.
Les étapes préalables
Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci durera jusqu’au 12 octobre 2023 (communiqué de presse).
Documentation
Dernière modification 21.06.2023
