La vente de chars de combat Leopard 1 A5 en vue de leur utilisation en Ukraine

Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ du 30 juin 2023

• La vente de chars de combat Leopard 1 A5 en vue de leur utilisation en Ukraine (PDF, 102 kB, 03.07.2023)

  Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ

Avis de droit du

30 juin 2023

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Loi fédérale sur le matériel de guerre, Loi sur les embargos, Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, Sanctions, Russie, Ukraine, Char de combat, Commerce

Dernière modification 30.06.2023